La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) s’applique aux documents détenus par la Municipalité.
Toute demande d’accès aux documents doit être faite par écrit :
L'accès à un document est gratuit.
Des frais peuvent être exigibles pour l'obtention de copies.
Le responsable de l’accès aux documents dispose d’au plus 20 jours civils (de calendrier) pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours civils, si cela s’avère nécessaire, et à la condition d’en aviser le demandeur par écrit.
Lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents prévoit qu’une personne peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.
